1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ECO RENOV propose et réalise ses prestations auprès de ses clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ECO RENOV, notamment les prestations relatives aux travaux d’installation, de remplacement, d’entretien, de dépannage et de maintenance d’équipements thermiques et de climatisation, incluant notamment les pompes à chaleur, systèmes de chauffage, climatisation, ventilation, production d’eau chaude sanitaire et solutions liées à la rénovation énergétique. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute demande effectuée par un client particulier ou professionnel, notamment via le site internet, par téléphone, par courrier, par e-mail, lors d’un rendez-vous ou à la suite d’une visite technique.

2. Identification de la société

Les prestations sont proposées par : ECO RENOV SAS, société par actions simplifiée Capital social : 30 000 € Siège social : 81 rue de la Belle Île, 77500 Chelles, France SIREN : 832 731 590 SIRET du siège social : 832 731 590 00028 TVA intracommunautaire : FR37 832 731 590 Code APE / NAF : 43.22B — Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation La société ECO RENOV exerce une activité de travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation, notamment dans le domaine du chauffage, de la climatisation, des pompes à chaleur et de la rénovation énergétique.

3. Acceptation des conditions générales

Toute commande, signature de devis, validation écrite ou commencement d’exécution d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire accepté expressément par ECO RENOV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute signature de devis ou commande de prestation.

4. Prestations proposées

ECO RENOV peut notamment proposer les prestations suivantes :

• étude, conseil et accompagnement dans le cadre de projets de rénovation énergétique ;
• installation de pompes à chaleur air/eau, air/air ou systèmes associés ;
• installation, remplacement ou maintenance d’équipements thermiques ;
• installation, remplacement ou maintenance de systèmes de climatisation ;
• installation ou remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
• travaux liés au chauffage, à la ventilation, à la régulation et aux équipements associés ;
• dépannage, entretien, diagnostic et contrôle d’équipements ;
• accompagnement administratif lié aux aides financières lorsque cette prestation est expressément prévue au devis.

La liste ci-dessus est indicative et non exhaustive. Les prestations effectivement réalisées sont celles décrites dans le devis accepté par le client.

5. Demande de devis

Toute demande effectuée via le site internet, par téléphone, par e-mail ou lors d’un échange avec ECO RENOV ne constitue pas une commande ferme. Un devis personnalisé peut être établi après analyse de la demande du client, des caractéristiques du logement ou du local, des contraintes techniques, des équipements souhaités et, lorsque cela est nécessaire, après une visite technique. Le devis précise notamment la nature des prestations, les équipements proposés, les prix, les conditions de paiement, les délais estimatifs, les éventuelles réserves techniques et les conditions particulières applicables. ECO RENOV se réserve le droit de refuser l’établissement d’un devis ou la réalisation d’une prestation lorsque la demande est imprécise, techniquement impossible, non conforme aux règles de l’art, contraire à la réglementation applicable ou incompatible avec les conditions de sécurité nécessaires.

6. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis établi par ECO RENOV. L’acceptation du devis peut notamment résulter de sa signature manuscrite ou électronique, de son acceptation écrite par e-mail, ou du versement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu. Une fois accepté, le devis engage le client et ECO RENOV dans les conditions prévues au devis et aux présentes conditions générales. Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à une révision du prix et des délais.

7. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur le devis. Les prix sont établis en fonction des informations communiquées par le client, de la nature des travaux, des équipements choisis, des contraintes techniques, des conditions d’accès au chantier et des éventuelles prestations complémentaires nécessaires. Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client. Les prix indiqués dans le devis sont valables pendant la durée de validité mentionnée sur celui-ci. À défaut de mention spécifique, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

8. Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé au client lors de l’acceptation du devis. Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, celui-ci engage définitivement les parties, sauf exercice valable d’un droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Le solde est payable selon l’échéancier prévu au devis ou, à défaut, à la réception des travaux ou à l’achèvement de la prestation. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure le virement bancaire, le chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par ECO RENOV. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire écrite. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement par un client particulier, ECO RENOV pourra suspendre l’exécution des prestations restant à réaliser après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de toute action en recouvrement.

9. Aides financières et rénovation énergétique

Certaines prestations peuvent être éligibles à des aides financières, primes, subventions, certificats d’économies d’énergie, dispositifs publics ou mécanismes d’accompagnement à la rénovation énergétique. L’éligibilité à ces dispositifs dépend de critères propres à chaque organisme, notamment la situation du client, le logement concerné, les revenus du foyer, les caractéristiques techniques des équipements, les performances énergétiques, les dates de dépôt des dossiers, les conditions administratives et la réglementation applicable. ECO RENOV ne garantit jamais l’obtention d’une aide financière, d’une prime, d’une subvention ou d’un avantage fiscal, sauf engagement écrit expressément mentionné au devis. Le client reste responsable de l’exactitude des informations transmises dans le cadre des démarches administratives et de la production des documents nécessaires à l’instruction de son dossier. Toute modification, suppression, suspension ou refus d’une aide financière par un organisme tiers ne peut pas remettre en cause la validité du devis accepté ni l’obligation de paiement des prestations réalisées.

10. Visite technique et faisabilité

Lorsque la nature du projet l’exige, ECO RENOV peut réaliser une visite technique afin d’évaluer la faisabilité de l’installation, les contraintes du logement ou du local, les accès, les raccordements, les supports, les évacuations, l’alimentation électrique, les équipements existants et les conditions de sécurité. Si la visite technique révèle des contraintes non identifiées au moment de la demande initiale, ECO RENOV pourra adapter le devis, proposer une solution alternative ou refuser la réalisation de la prestation lorsque celle-ci n’est pas réalisable dans des conditions satisfaisantes. Le client s’engage à communiquer à ECO RENOV toutes les informations utiles à la bonne évaluation du projet.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• permettre l’accès au logement, au local ou au chantier aux dates convenues ;
• garantir que les lieux sont accessibles et compatibles avec la réalisation des travaux ;
• signaler toute contrainte technique, administrative, réglementaire ou de copropriété ;
• obtenir les autorisations nécessaires lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité ;
• protéger les éléments fragiles ou de valeur avant l’intervention ;
• respecter les échéances de paiement prévues ;
• ne pas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers sur l’installation pendant la durée des travaux sans accord préalable d’ECO RENOV.

Le client est responsable des conséquences liées à une information inexacte, incomplète ou tardive.

12. Autorisations administratives, urbanisme et copropriété

Certains travaux peuvent nécessiter des autorisations administratives, déclarations préalables, accords de copropriété, autorisations du bailleur, autorisations de voisinage ou vérifications particulières liées au règlement d’urbanisme applicable. Sauf mention contraire expresse dans le devis, il appartient au client de vérifier et d’obtenir les autorisations nécessaires avant le début des travaux. ECO RENOV ne pourra être tenue responsable d’un refus administratif, d’une opposition de copropriété, d’un refus du bailleur, d’une contrainte d’urbanisme ou de toute impossibilité résultant d’une autorisation non obtenue par le client.

13. Délais d’intervention

Les délais indiqués dans les devis, échanges commerciaux ou communications d’ECO RENOV sont donnés à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire. Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des équipements, des fournisseurs, des contraintes techniques, des conditions météorologiques, de l’accès au chantier, des autorisations administratives, des délais de validation du client ou de tout événement indépendant de la volonté d’ECO RENOV. Un retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne peut donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou annulation de commande, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Livraison des équipements

Lorsque la prestation implique la fourniture d’équipements, ceux-ci peuvent être livrés directement chez le client, sur le chantier ou auprès d’ECO RENOV selon l’organisation prévue. Le client s’engage à permettre la réception et le stockage sécurisé des équipements lorsque ceux-ci sont livrés sur site. En cas d’impossibilité de livraison due au client, de report tardif ou d’absence lors d’un rendez-vous convenu, les frais supplémentaires éventuels pourront être facturés au client.

15. Exécution des travaux

ECO RENOV réalise les prestations conformément aux règles de l’art, aux normes applicables et aux prescriptions techniques des fabricants. Le client reconnaît que certains travaux peuvent occasionner des nuisances temporaires, notamment bruit, poussière, vibrations, coupures temporaires, accès limité à certaines zones, déplacements d’équipements ou adaptations techniques nécessaires. ECO RENOV s’engage à réaliser les travaux avec diligence et professionnalisme, dans la limite des contraintes techniques du chantier. Toute découverte en cours de chantier d’un élément non visible ou non signalé, tel qu’un défaut d’installation existante, une non-conformité, une impossibilité technique, un problème électrique, structurel ou d’accès, pourra entraîner une adaptation du devis, une suspension des travaux ou une facturation complémentaire après information du client.

16. Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, une réception peut être réalisée avec le client. La réception permet de constater la réalisation des prestations prévues au devis et, le cas échéant, de formuler des réserves. En l’absence de réserve écrite du client lors de la réception, les travaux sont réputés acceptés. Lorsque le client prend possession de l’installation, l’utilise ou règle le solde sans émettre de réserve écrite, cette situation peut valoir acceptation des travaux réalisés. Les réserves éventuelles doivent être précises, motivées et directement liées aux prestations prévues au devis.

17. Mise en service et utilisation des équipements

Lorsque la prestation comprend la mise en service d’un équipement, celle-ci est réalisée dans les conditions prévues au devis et conformément aux prescriptions du fabricant. Le client s’engage à utiliser les équipements conformément aux notices, recommandations techniques, règles de sécurité et conditions d’entretien applicables. ECO RENOV ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une intervention non autorisée d’un tiers, d’une modification de l’installation, d’un défaut électrique, d’un usage anormal ou d’une cause extérieure.

18. Entretien et maintenance

Certains équipements thermiques, climatiques ou de production d’eau chaude peuvent nécessiter un entretien régulier. Sauf contrat d’entretien spécifique conclu avec ECO RENOV, l’entretien courant, les contrôles périodiques et les obligations de maintenance relèvent de la responsabilité du client. Le défaut d’entretien peut entraîner une perte de performance, une panne, une réduction de la durée de vie de l’équipement ou une exclusion de garantie.

19. Réserve de propriété

Les équipements, matériels et fournitures installés ou livrés restent la propriété d’ECO RENOV jusqu’au paiement complet du prix par le client. Le transfert de propriété intervient après encaissement intégral des sommes dues. Le client s’interdit de revendre, déplacer, modifier ou faire intervenir un tiers sur les équipements non intégralement payés sans accord préalable d’ECO RENOV.

20. Transfert des risques

Les risques liés aux équipements sont transférés au client lors de leur livraison ou de leur installation sur le site, selon la nature de la prestation. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les équipements livrés ou installés contre le vol, la dégradation, les intempéries, les chocs ou toute intervention non autorisée.

21. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou à compter de la réception du bien lorsque le contrat porte principalement sur la fourniture d’un bien. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration claire, adressée par courrier à : ECO RENOV 81 rue de la Belle Île 77500 Chelles France Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions générales, sans que son utilisation soit obligatoire. En cas de rétractation valable, ECO RENOV rembourse les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date à laquelle il informe ECO RENOV de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des prestations strictement nécessaires à cette urgence.

22. Démarchage et rénovation énergétique

Conformément à la réglementation applicable au secteur de la rénovation énergétique, ECO RENOV s’engage à respecter les règles encadrant la prospection commerciale, la vente hors établissement, les contrats conclus à distance et les droits des consommateurs. En cas de contrat conclu hors établissement, le client consommateur doit recevoir les informations précontractuelles obligatoires ainsi qu’un formulaire de rétractation. ECO RENOV rappelle que toute signature de devis doit être précédée d’une information claire sur la nature des prestations, le prix, les délais, les conditions de paiement, les garanties et les éventuelles conditions d’éligibilité aux aides financières.

23. Garanties légales

Les prestations réalisées par ECO RENOV bénéficient des garanties légales applicables. Lorsque la prestation comprend la fourniture d’un équipement, le client consommateur peut bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Lorsque les travaux relèvent du champ des garanties applicables aux travaux de construction, les garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale peuvent s’appliquer dans les conditions prévues par la loi. Les garanties ne couvrent pas les dommages ou dysfonctionnements résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation de l’équipement ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une intervention d’un tiers non autorisé ;
• d’une modification de l’installation ;
• d’un usage non conforme aux prescriptions du fabricant ;
• d’une usure normale ;
• d’une cause extérieure ;
• d’un défaut provenant d’une installation existante non réalisée par ECO RENOV ;
• d’un événement de force majeure.

24. Garanties fabricants

Les équipements installés peuvent bénéficier d’une garantie fabricant, dont la durée et les conditions varient selon les marques, modèles et composants. La garantie fabricant est distincte des garanties légales et s’applique selon les conditions propres au fabricant. Le client doit conserver les factures, notices, certificats de garantie et documents remis lors de l’installation. ECO RENOV peut accompagner le client dans la mise en œuvre d’une garantie fabricant lorsque cette intervention relève de son périmètre, sans garantir la décision finale du fabricant.

25. Assurance professionnelle

Lorsque la nature des travaux l’exige, ECO RENOV exerce son activité dans le respect des obligations d’assurance applicables aux professionnels du bâtiment. Les attestations d’assurance applicables aux travaux concernés peuvent être communiquées au client dans le cadre du devis, de la facture ou sur demande.

26. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à ECO RENOV par courrier à l’adresse suivante : ECO RENOV 81 rue de la Belle Île 77500 Chelles France La réclamation doit préciser l’identité du client, l’adresse du chantier, la date de la prestation, le numéro du devis ou de la facture lorsque celui-ci est disponible, ainsi qu’une description précise du problème rencontré. ECO RENOV s’engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée.

27. Médiation de la consommation

En cas de litige avec ECO RENOV, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à la société afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. La médiation de la consommation ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur. Le consommateur peut également consulter la liste officielle des médiateurs de la consommation agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

28. Responsabilité

ECO RENOV est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au devis, dans les limites des obligations légales et contractuelles applicables. La responsabilité d’ECO RENOV ne peut être engagée en cas de dommage résultant :

• d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;
• d’un défaut d’accès au chantier ;
• d’un support ou d’une installation existante non conforme ;
• d’une intervention d’un tiers ;
• d’une mauvaise utilisation des équipements ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une décision administrative, d’un refus de copropriété ou d’une autorisation non obtenue par le client ;
• d’un événement indépendant de la volonté d’ECO RENOV.

En tout état de cause, ECO RENOV ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’économies attendues, perte de chance ou préjudices immatériels indirects, sauf disposition légale impérative contraire.

29. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement, indisponibilité durable d’un équipement, décision administrative, guerre, trouble civil, panne généralisée, intempérie exceptionnelle ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

30. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, ECO RENOV peut collecter et traiter des données personnelles relatives au client, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations relatives au logement, projet envisagé, devis, factures et échanges commerciaux. Ces données sont utilisées pour traiter les demandes, établir les devis, réaliser les prestations, assurer le suivi client, gérer la facturation, respecter les obligations légales et défendre les droits d’ECO RENOV en cas de litige. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données. Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande par courrier à : ECO RENOV 81 rue de la Belle Île 77500 Chelles France En cas de difficulté non résolue, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

31. Sous-traitance

ECO RENOV peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires qualifiés pour l’exécution de certaines prestations, dans le respect de la réglementation applicable. Le recours à un sous-traitant ne modifie pas les obligations contractuelles d’ECO RENOV à l’égard du client, sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat.

32. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’objectif initial.

33. Non-renonciation

Le fait pour ECO RENOV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

34. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

35. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé par le client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable. À l’attention de : ECO RENOV 81 rue de la Belle Île 77500 Chelles France Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : Nature de la prestation : Date de signature du devis : Nom du client : Adresse du client : Signature du client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : Date :

36. Adresse de contact

Pour toute demande relative aux présentes conditions générales, à une prestation, à un devis, à une facture, à une réclamation ou à l’exercice d’un droit, le client peut contacter ECO RENOV par courrier à l’adresse suivante : ECO RENOV 81 rue de la Belle Île 77500 Chelles France